faute personnelle

faute personnelle
неправильные служебные действия, влекущие гражданскую ответственность виновного; личная вина должностного лица в причинении ущерба гражданам (не влекущая ответственности предприятия или учреждения); личная вина (члена коллегиального органа в отличие от вины коллегиального органа как такового)

Dictionnaire de droit français-russe.

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